Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Entrepreneur : la personne morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment ;
5. Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
8. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

CRIUS B.V.

Adresse : Dahliastraat 1a, 8181VM, Heerde, Pays-Bas
Numéro de téléphone : +3185-9020348
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 81133022
Numéro d'identification TVA : NL861946662B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou les services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- Le prix comprend les taxes ;
- les frais éventuels de livraison ;
- la manière dont l'accord sera mis en œuvre et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation est applicable ou non ;
- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai d'adhésion au prix ;
- le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base ;
- si l'accord est déposé après la conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut prendre connaissance d'actes qu'il ne souhaite pas avoir accomplis avant la conclusion du contrat, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat ;
- les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - L'accord

1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
6. les informations de l'entrepreneur sur lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
7. les informations sur les services après-vente et les garanties existantes ;
8. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
9. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
10. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation à la livraison des produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance ou hors établissement, sans donner de motif, jusqu'à ce que quatorze jours se soient écoulés depuis le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur a reçu le premier article.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Article 7 - Frais et obligations en cas de retrait

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte pas plus que les frais de renvoi des biens.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les trente jours suivant le renvoi ou la rétractation.

3. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

4. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si ce dernier l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
3. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle
5. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
6. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
7. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
8. la livraison de marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de la modification des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L'offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

- ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales

ou

- le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existantes.
2. Un système de garantie offert par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel en cas de manquement aux obligations du professionnel en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au moins dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est livré sera communiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu avec les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Durée des activités

1. Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de résiliation ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.

Article 13 - Paiement

1. Si aucune date ultérieure n'a été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quatorze jours suivant la livraison du produit ou, en cas de contrat de prestation de service, dans les quatorze jours suivant la prestation du service.
2. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 - Litiges

1. 1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Crius B.V. 2022